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Peines plancher contre les fraudes à l’Assurance-maladie[15/04/2009] |
Un médecin qui facture à l’Assurance-maladie des actes fictifs, écopera d’une amende minimum de 1430 euros. C’est le système des peines plancher, voulu par l’Elysée, qui est intégré à la procédure des pénalités financières. Objectif : renforcer l’arsenal contre les actes de fraude avérée.
La réforme en cours élargit aussi le champ d’application des sanctions à la CMU complémentaire, à l’assurance complémentaire santé (ACS), et à l’aide médicale d’Etat (AME). Le refus éventuel d’un professionnel de santé de reporter dans le dossier médical personnel (DMP) « les éléments issus de chaque acte ou consultation », sera également sanctionnable.
Le projet de révision fait réagir les syndicats. « Cette nouvelle procédure laisse le pouvoir au seul directeur de la Caisse pour apprécier les fautes, erreurs, fraudes », s’indigne le président de la CSMF. « Les pénalités doivent pouvoir être contestées devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale et le recours doit être suspensif », ajoute le Dr Michel Chassang.
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