L'INFO DE LA SEMAINE > Financement de la santé
La rupture programmée
[28/09/2007] |
Le PLFSS 2008 a été présenté le 24 septembre dernier. L’essentiel des économies sera supporté par les patients. Le gouvernement a opté pour un rappel à l’ordre des médecins sans leur imposer de contraintes. Mais la liberté d’installation, la liberté de prescription ne sont plus des sujets tabous. Et le président de la République a annoncé le 18 septembre une remise à plat du système de financement en 2008.
Le déficit prévisionnel du déficit du régime général est de 12, 7 milliards d’euros. Dont 6,2 milliards d’euros de déficit pour la branche de l’assurance maladie… Cette présentation a eu lieu au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique à Bercy. Est-ce le symbole d’un retour à la maîtrise comptable ? Le spectre du plan Juppé hante les syndicats professionnels.
L’objectif national d’évolution des dépenses d’assurance maladie (Ondam) a été augmenté de 2,8% par le ministre de la santé pour 2008. D’après Roselyne Bachelot, il s’agit d’un “Ondam plus équilibré par rapport à 2006″. Il autorise une progression de 3?2% des dépenses remboursables de soins de ville (en intégrant 1,2% d’effet lié aux franchises) et une progression de 3,2% des dépenses des établissements de santé.
Trois franchises supplémentaires pour les patients
L’assurance maladie bénéficiera de nouvelles recettes : le prélèvement à la source des contributions sociales sur les dividendes (700 millions d’euros), le maintien à 1% de la taxe sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques (100 millions d’euros) et une augmentation exceptionnelle de la taxe sur les grossistes (40 millions d’euros). Cependant, l’effort sera surtout supporté par les patients eux-mêmes avec la création de nouvelles franchises applicables à partir du 1er janvier 2008. Pour rappel, les montants de ces franchises supplémentaires sont de 50 centimes d’euros par boîte de médicaments, 50 centimes d’euros par acte paramédical et 2 euros par transport sanitaire. Le montant global de la franchise ne pourra excéder un plafond de 50 euros par an. Le ministère de la santé estime le gain dû à ces franchises à 850 millions d’euros. Conformément à la loi en vigueur, les assureurs complémentaires pourront prendre en charge le montant de la franchise. Pour Jean-Michel Laxalt, président de la MGEN et président de l’union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (Unocam), ces franchises constitue “un nouveau ticket modérateur”. Et il estime que ces mesures n’ont rien de “responsabilisant”.
100% de T2A pour l’hôpital
Côté dépenses, le projet de loi de finance propose d’aligner en 2008 le mode de financement des hôpitaux sur celui des cliniques privées en portant à 100% leur part de financement à l’activité. “Un mécanisme de transition est prévu pour accompagner les hôpitaux dans cette réforme”. Pour la Fédération hospittalière de France (Fhf), le passage à une tarification à l’activité à 100%, “s’il est sur le principe de nature à clarifier les perspectives budgétaires, ne pourra produire les effets espérés que si les pouvoirs publics traitent de manière équitable le secteur public et le secteur lucratif, rompant avec les pratiques que vient de dénoncer la Cour des Comptes, relevant l’absence de transparence de la régulation de la T2A ainsi que des transferts indus de crédits de l’hôpital public vers les cliniques commerciales”. André Grimaldi, diabétologue, chef de service à l’hôpital la Pitié à Paris vient d’écrire une lettre à la ministre de la santé pour lui faire part de ses
inquiétudes. Lettre cosignée par prés d’un millier de médecins hospitaliers, dont une foule de grand nom, comme Didier Sicard, président du Comité national d’éthique, mais aussi par près de 300 professeurs de médecine…
Exercice libéral plus encadré
“Soyez-en bien persuadés : nous tenons profondément à la liberté d’installation, de prescription et de choix pour les patients de leur médecin. Cependant, il nous revient de faire en sorte que ces principes soient compatibles avec le caractère collectif de l’assurance maladie. Nous sommes dans l’obligation de trouver des solutions,” a rappelé Roselyne Bachelot, ministre de la santé de la jeunesse et des sports lors de l’université de la Csmf à Cannes le 23 septembre dernier. En bref, les médecins libéraux sont sommés de se mobiliser pour que les objectifs de l’Ondam 2008 soient atteints, sinon implicitement le gouvernement pourrait refuser de tenir ses engagements, comme de porter la consultation à 2 euros et de revaloriser les activités des spécialités médicales qui ont peu ou pas d’actes techniques, comme la pédiatrie, la psychiatrie, la médecine interne, l’endocrinologie…D’autre part, le PLFSS 2008 prévoit la possibilité d’expérimenter, pendant une durée de cinq ans, des modalités de rémunération alternatives au paiment à l’acte. Ces expérimentations seront conduites par les missions régionales de santé.
Le changement devrait s’effectuer au cours de l’année 2008. Le président de la République l’a clairement annoncé le 18 septembre dernier, il souhaite modifier le financement de la santé. Aujourd’hui la santé est financée à 78% par la collectivité (via le régime général), à 13% par les mutuelles et les assurances et à 9% par les ménages (franchises et dépassement d’honoraires). nicols Sarkozy souhaite changer cette répartition lors de négociations au printemps 2008. Qu’est-ce qui devra relever de la responsabilité individuelle ? De la solidarité nationale ? Une chose est sûre le président de la République souhaite augmenter la part de la responsabilité individuelle. Et l’Unocam est prête à jouer le jeu comme l’a fait savoir son président Jean-Michel Laxalt, à condition de ne pas être considéré comme un simple financeur mais comme un véritable opérateur du système de santé.
Mathias Germain
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