L'INFO DE LA SEMAINE > Des dépassements limités et plafonnés

Secteur optionnel: qui perd, qui gagne ?

[15/10/2009] |

Nicolas Sarkozy avait demandé aux partenaires conventionnels de trouver un système pour freiner l’évolution des dépassements d’honoraires. C’est ce qu’ils ont fait : trente ans après la création du secteur 2, le secteur optionnel pourrait voir le jour.

Pourquoi rajouter un troisième espace tarifaire ? Parce que le système dérape… Le taux de dépassements s’emballe (rapport IGAS 2007). Il a doublé en 20 ans. Et le phénomène s’accentue puisque plus de la moitié des spécialistes récemment installés optent pour le secteur 2 (Cf. les données de l’IRDES).
Ce recours massif aux dépassements pose des problèmes aigus d’accès aux soins. Dans les départements du centre de la France, on a par exemple autant de chance de trouver une aiguille dans une meule de foins qu’un gynécologue de secteur 1. Il y en a environ 5 pour 100 000 femmes.

Qui pourrait y accéder ? Pour le moment, il ne devrait être ouvert qu’à trois spécialités à plateau technique lourd : les chirurgiens, les anesthésistes et les obstétriciens. Et à titre exceptionnel, les anciens chefs de clinique assistants qui sont coincés en secteur 1. Et à terme, mais seulement si le dispositif a fait la preuve de son efficacité, les syndicats médicaux espèrent bien ouvrir le secteur optionnel à tous.

Quel type de dépassement pourront-ils pratiquer ? Un protocole d’accord a déjà été signé en 2008 sur le sujet. Il prévoit que ces médecins réalisent au moins 30% de leurs actes au tarif opposable et que sur les 70 % restants, le dépassement ne devra pas excéder 50 % du tarif de la Sécu.

Quels avantages pour les médecins ? Premièrement, leurs cotisations sociales sur la partie de leur activité en tarif opposable seront prises en charge par l’assurance maladie.
Deuxième avantage très souvent mis en avant par les médecins : avec le secteur optionnel, les médecins seront quasiment assurés qu’il n’y aura pas de reste à charge pour leurs patients puisque les dépassements devraient être pris en charge par les complémentaires. A l’heure où 14 % des patients renoncent à des soins pour des raisons financières, ce n’est pas négligeable.

Quelles contreparties ? Les médecins s’engagent sur la qualité. Pour intégrer le secteur optionnel, ils devront montrer leur certification HAS, démontrer que leur taux d’activité respecte les seuils minimaux exigés par les sociétés savantes, comme celui d’un bloc opératoire qui est de 2000 interventions par an.
Autre contrepartie essentielle, c’est la maîtrise des tarifs. La CNAM a fixé des objectifs sur trois ans. 90 % des tarifs en anesthésie, 70 % en obstétrique et 60 % en chirurgie doivent rentrer dans les clous, c’est à dire ne pas avoir de dépassement de plus de 50% du tarif opposable. En clair, l’assurance maladie veut que les médecins de secteur 2 rentrent dans le secteur optionnel.
Ecouter le Dr Jean-François Rey, président de l’Union nationale des médecins spécialiste (UMESPE-CSMF)

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Qui gagne, qui perd ? Seule certitude : les assurés seront perdants. Car ils paieront indirectement cette autorisation de dépassement puisque les complémentaires augmenteront leurs tarifs.
Alors, pour les organismes complémentaires justement, le secteur optionnel marquerait une étape puisqu’il leur permettrait de devenir enfin acteur du système.
Sous la surveillance des complémentaires. A moyen terme, pas si sûr que les médecins soient gagnants car pour leurs revenus, ils ne seront plus seulement dépendants de la sécurité sociale mais aussi des complémentaires qui risquent d’être de plus en plus exigeantes.
Ecouter Gérard Cornilleau, directeur adjoint au Département des études de l’observatoire français des conjonctures économiques.