La légalisation des mères porteuses ramène à des questions fondamentales

[27/06/2008] |

En proposant de légaliser, sous conditions, la gestation pour autrui, une commission sénatoriale entend mettre fin à des situations dans lesquelles des couples français sont obligés de se rendre à l’étranger pour trouver des "mères porteuses". Pour la responsable de ce groupe travail, Michèle André, ce débat nous interpelle sur des questions fondamentales.

L’intégralité de l’entretien (Durée : 39 mn)
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L’engagement des sénateurs (Durée : 9 mn)
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Les propositions du groupe travail (Durée : 17 mn)
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Comment éviter les dérives (Durée : 13 mn)
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Les réponses à vos questions

Pourquoi ne pas avoir attendu les rapports du Comité d’éthique et de l’Académie de médecine avant de rendre vos conclusions ?
Si elle revêt des enjeux médicaux et éthiques évidents, la question de la levée de l’interdiction de la maternité pour autrui relève avant tout de la compétence du législateur. Comme vous le savez, les juges y sont actuellement confrontés et ont besoin de disposer d’une réponse claire. Il était entendu, au moment de la création du groupe de travail au mois de janvier dernier, que ses conclusions devraient être rendues avant la fin de la session ordinaire. A défaut de pouvoir disposer du rapport du Comité consultatif national d’éthique et de l’Académie de médecine, nous avons entendu leurs présidents et plusieurs de leurs membres. Après une cinquantaine d’auditions au total un déplacement au Royaume-Uni, il me semble que les recommandations du groupe de travail ont été formulées en connaissance de cause.

Votre contribution n’ouvre-t-elle pas la porte à un “droit à l’enfant” ?
Non. Le groupe de travail considère que la maternité pour autrui ne peut être légalisée qu’en tant qu’instrument au service de la lutte contre l’infertilité, au même titre que les autres techniques d’assistance médicale à la procréation. N’est-il pas singulier, et même injuste, que l’accès à ces techniques soit ouvert à la femme privée de la possibilité de concevoir mais pas de porter un enfant et refusé à la femme privée de la possibilité de porter mais pas de concevoir un enfant ? Le groupe de travail se refuse, en revanche, à accorder à tout individu ayant un projet parental un « droit à l’enfant », porteur de dérives, et n’entend pas non plus céder à la pression du fait accompli : la libre circulation des personnes ne saurait conduire à un alignement de la législation française sur les lois étrangères les plus permissives et les moins respectueuses du principe de dignité de la personne humaine, sauf à abdiquer toute compétence normative.

Pourquoi ne pas avoir fixé un plafond pour le “dédommagement raisonnable” ?
Seul le juge pourra, selon nos recommandations, sur demande de la mère porteuse, accepter que tels ou tels frais afférents à la grossesse puissent être pris en compte. Nous serons donc face à des frais qui devront être justifiés pour pouvoir donner lieu à un échange d’argent. Il ne devra pas s’agir d’une forme de rémunération. Le don d’ovocyte ou de sperme est gratuit en France, nous entendons bien que la gestation pour autrui se fonde sur ce principe mais il est inéluctable que la mère porteuse aura des frais à subir au cours de sa grossesse et qu’elle n’a pas à les prendre à sa charge. Fixer un plafond présenterait de nombreux inconvénients : tout d’abord, ce plafond ne correspondrait sans doute pas à la diversité des situations ; ensuite, le risque serait grand que le dédommagement soit systématiquement au plafond. Dans ce dernier cas et si les frais ne l’atteignaient pas, il y aurai là une rémunération injustifiée.

Vous ne semblez pas favorable à une “coupure” entre la mère porteuse et l’enfant, mais est-ce que cela peut gêner les parents dits “intentionnels” ?
Il conviendra dans chacun des cas et dans les rapports quotidiens entre ces adultes que leurs rapports s’installent dans la plus grande sérénité possible. Ici, contrairement au don d’ovocyte et de sperme, l’anonymat semble impossible. Après, les rapports humains se feront en fonction de chacun et tous devront essayer à notre sens d’en faire un échange harmonieux plutôt qu’une gêne.

Il semble que ce sujet fasse déjà polémique au sein même du gouvernement. Dès lors, pensez-vous que vos propositions verront le jour et à quelle échéance?
Vous faites bien de souligner que ce ne sont là que des propositions d’un groupe de travail et non pas un texte à force législative. La maturation des consciences des parlementaires au sein de chaque groupe politique devra donc se faire comme elle a pu se faire au sein du groupe de travail. La majorité des 16 participants tâchera de convaincre sa formation politique de l’utilité de ne pas laisser une telle question de société sans réponse. De là à vous donner une échéance sur l’adoption d’une loi… Je souhaiterais en tout cas que nous puissions avancer et faire avancer nos groupes respectifs sur cette question dès cet automne.

On dit que cette pratique existe déjà en France et que des mères porteuses se font rémunérer 15000 euros. Avez-vous entendu parlé de ces pratiques et de ces montants?
Effectivement les nouvelles technologies de l’information permettent aujourd’hui d’échanger partout à travers le monde et j’ai pu entendre parler "d’offres" entre parents Français et femme des pays de l’Est ou du Sud mais, pire encore, à Paris même avec effectivement des échanges conséquents d’argent. C’est pour cela sans doute que nous ne pouvons faire comme si cela n’existait pas. Nous ne pouvons laisser un marché de l’enfant se mettre en place. Ce serait choquant et pour le coup réellement dégradant pour le corps féminin. C’est là, avec le souci de la transparence, l’une des raisons qui nous ont conduits aux conclusions du rapport.