La période obligatoire de FMC est suspendue à la loi de modernisation
de la santé prévue pour novembre. Les CNFMC contestent cette décision. Une enquête auprès des libéraux est lancée.
Les trois Conseils nationaux de formation médicale continue (CNFMC) ont suspendu les décisions d’agréments. C’est sans doute une première ! Raison de cette colère, les représentants de la FMC ont l’impression que le gouvernement les mène en bateau. En effet, l’ouverture officielle de la période obligatoire de formation médicale continue (FMC) et d’évaluation des pratiques professionnelles (EPP) attendra… la future loi de modernisation de la santé annoncée pour l’automne. Du coup, le compte à rebours de cinq années, instauré par la loi de 2004, au cours duquel les praticiens doivent obtenir les 250 crédits (100 par l’EPP et 150 par la FMC) attestant de leurs démarches de formation et d’évaluation, est à nouveau retardé. Alors qu’il avait été promis pour le début de l’année.
Est-ce le signe d’une refonte complète du système, et la suppression des trois CNFMC est-elle envisagée ? « Ma religion n’est pas faite, et si j’ai tardé à reprendre des décrets qu’on me demandait urgemment, c’est que j’ai vraiment eu besoin de concertation et de réflexion pour appréhender un système extrêmement complexe, indiquait Roselyne Bachelot lors de la clôture des Etats généraux de l’organisation de la santé. Et dire que le système fonctionnait bien, n’est pas ce qui m’est remonté du terrain… » Réponse du berger à la bergère : « En signe de protestation, nous suspendons le rendu des décisions d’agrément, témoigne le Dr Bernard Ortolan, président du conseil national de FMC pour les médecins libéraux. Et, nous souhaitons attirer l’attention des organismes de formation pour qu’ils nous soutiennent. Bien entendu, nous continuons l’examen des dossiers déposés par les organismes de formation pour ne pas accumuler les dossiers. » Jusqu’à présent, près de 250 organismes ont été agréés pour la FMC par les CNFMC (et 180 pour l’EPP par la Haute autorité de santé). Pour autant, les CNFMC rappellent leur attachement à l’amélioration de la qualité des soins et encouragent les médecins à poursuivre leurs engagements déontologiques de formation médicale continue et d’évaluation des pratiques professionnelles.
« Nos mandats expirent en février 2009, est-ce que les CNFMC seront supprimés comme les CRFMC à l’automne dernier ? » s’interroge le Dr Ortolan. Afin de ne pas rester sur la touche et d’être force de propositions, les trois CNFMC ont décidé de lancer une réflexion pour simplifier le dispositif de FMC, d’EPP.
En outre, le conseil national des FMC des libéraux lance un sondage de terrain auprès des médecins. Selon le Dr Ortolan, cette enquête permettra de faire avancer l’EPP et la FMC. Les libéraux pourront ainsi indiquer clairement leur préférence sur l’instance idéale chargée du contrôle de la validation de FMC et d’EPP. Au choix : l’Etat, les Ordres professionnels, la HAS, l’Assurance maladie, ou les CNFMC ? Réponses à rendre avant le 26 mai prochain.
Mathias Germain
Répondre à l’enquête du CNFMCL
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Questions à… Dr Bernard Ortolan, généraliste et président du Conseil national FMC des libéraux (Durée 1 mn 30)
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Pas d’agence d’Etat pour gérer la FMC
Medecinews. Votre suspension des décisions d’agrément ne sera pas mal perçue par les formateurs ?
Dr Bernard Ortolan. Nous ne faisons pas cela pour sanctionner ceux qui
étaient en retard dans leur demande d’agrément. Quand on fait une grève
on prend forcément des gens en otage. Là, nous prenons en otage le
tissu associatif et tous ceux qui sont en attente de l’agrément de
formation, parce que nous souhaitons qu’ils râlent avec nous très fort.
Pour qu’ils puissent dire avec nous qu’ils ne souhaitent pas la
suppression d’un dispositif, certes complexe, mais géré par la
profession médicale organisée. Car, tout l’enjeu aujourd’hui est bien
de savoir si demain la profession médicale, telle qu’elle est
représentée dans les conseils nationaux de formation médicale continue
(syndicats, ordres, universités, CME), si tous ces gens-là seront
finalement dessaisis de la gestion de la formation continue, et que
cela soit confié à une agence d’Etat par exemple… Il n’est pas
question d’enlever à la profession le contrôle de la FMC.
Est-ce aux CNFMC d’élaborer des propositions de réformes ?
Dr B. O. Il est clairement de notre mission que de conseiller le
ministre sur les évolutions de ces dispositifs d’EPP et de FMC.
L’article L 43-2 du code de la Santé publique nous en donne le pouvoir
et nous nous autosaisissons pour dire que nous n’allons pas laisser
s’inscrire, et s’écrire, cette réforme sans mettre notre grain de sel…
Nous allons donc chercher des solutions pour alléger et assouplir le
dispositif existant. Pour cela, nous allons rencontrer tous les acteurs
du système.
Vous avez aussi promis un bilan de vos actions depuis 2005
Dr B. O. En effet, nous nous attelons à la rédaction d’un bilan des
actions menées depuis 4 ans, et je vous garantis que Madame la Ministre
verra là une somme conséquente du travail fourni. Cela pour rappeler
simplement que nous n’avons pas négligé nos missions, et que si nous
nous ne sommes pas aujourd’hui en mesure de donner des éléments
chiffrés sur la fréquentation de la FMC, sur le coût de la FMC, sur les
thèmes privilégiés par la FMC dans chaque région de France, c’est que
nous n’avons pas eu les outils et les moyens nécessaires. Ce que nous
attendons depuis 4 ans, et notamment le fameux portail Internet de la
FMC, dont le cahier des charges est écrit depuis 2006, et dont l’appel
d’offre n’est toujours pas lancé…
Entretien avec MG.
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